Propriété intellectuelle et DMCA
Objet de la procédure
Cette procédure permet de notifier une atteinte alléguée au droit d’auteur concernant un contenu accessible sur forum-expatriation.com. Elle est traitée au regard de la loi française pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et, lorsqu’il est applicable à la demande, du 17 U.S.C. § 512.
Notification d’une atteinte
La notification doit être envoyée par la page Contact en sélectionnant le motif « Droit d’auteur / DMCA ».
Elle doit contenir :
- les nom, prénom et coordonnées du demandeur ; pour une personne morale, sa dénomination et l’identité de son représentant ;
- l’identification précise de l’œuvre ou des œuvres protégées dont les droits seraient enfreints et, si possible, l’emplacement d’une version autorisée ;
- l’adresse exacte de chaque page ou message litigieux et une description permettant de localiser le contenu ;
- la description des droits invoqués et des raisons pour lesquelles le contenu porte atteinte à ces droits ;
- si le demandeur n’est pas l’auteur, l’indication de la personne titulaire des droits et le pouvoir autorisant le demandeur à agir pour son compte ;
- une déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation contestée n’est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son représentant, ni par la loi ;
- une déclaration attestant l’exactitude des informations fournies et, dans le cadre d’une notification relevant du 17 U.S.C. § 512, faite sous peine de parjure, que le demandeur est titulaire des droits ou autorisé à agir pour son compte ;
- une signature physique ou électronique.
Le demandeur doit joindre ou indiquer les éléments utiles à la vérification de sa qualité et de ses droits. Une notification incomplète ou imprécise peut ne pas permettre d’identifier le contenu ni d’agir.
Traitement de la notification
La notification est examinée afin de vérifier qu’elle identifie le contenu, expose l’atteinte alléguée et apporte les éléments nécessaires à son traitement. Des informations complémentaires peuvent être demandées. Selon les circonstances, le contenu peut être retiré ou rendu inaccessible et son auteur peut être informé de la mesure et des motifs communiqués.
Le retrait ou le maintien d’un contenu ne constitue pas une décision judiciaire sur la titularité des droits. Les informations pertinentes peuvent être conservées dans la mesure nécessaire au traitement de la demande et d’un éventuel litige.
Contre-notification
L’auteur d’un contenu retiré ou rendu inaccessible peut contester la mesure par la page Contact, avec le motif « Droit d’auteur / DMCA ». La contre-notification doit contenir :
- ses nom, prénom et coordonnées ;
- l’identification du contenu retiré ou rendu inaccessible et son emplacement avant la mesure ;
- les raisons précises de la contestation et tout élément établissant une autorisation, une licence, une exception légale ou une erreur d’identification ;
- pour une contre-notification relevant du 17 U.S.C. § 512, une déclaration faite sous peine de parjure selon laquelle le contenu a été retiré ou bloqué à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification, ainsi que l’acceptation de la compétence de la juridiction fédérale américaine territorialement compétente et de la signification des actes par l’auteur de la notification initiale ;
- une signature physique ou électronique.
La contre-notification peut être transmise au demandeur initial dans la mesure nécessaire à son traitement. Lorsque le 17 U.S.C. § 512 s’applique, le contenu peut être rétabli dans les conditions et délais qu’il prévoit, sauf notification d’une action en justice par le demandeur initial. En dehors de ce cadre, le rétablissement dépend de l’examen des droits et éléments fournis.
Notifications abusives
Toute notification ou contre-notification doit être exacte et formulée de bonne foi. Le fait de présenter comme illicite un contenu dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, est susceptible de la sanction pénale prévue par la LCEN. Une déclaration mensongère peut également engager la responsabilité de son auteur.
Atteintes répétées
En cas d’atteintes répétées au droit d’auteur, le compte concerné peut être suspendu ou supprimé et les contenus en cause retirés ou rendus inaccessibles, après examen des circonstances et des signalements reçus.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026